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Société Hong Kong
Facturer un client français depuis une société Hong Kong : TVA, mentions légales, retenue à la source
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Facturer un client français depuis Hong Kong en 2026 : TVA, mentions, retenue à la source

Facturer un client français depuis votre société Hong Kong : TVA (0 %), mentions légales obligatoires, retenue à la source, DAS-2, autoliquidation. Le guide pratique 2026.

Société Hong Kong · Mis à jour le 6 juin 2026 · 10 min de lecture

Facturer un client français depuis votre société Hong Kong est une opération courante mais rarement bien expliquée — la plupart des cabinets se contentent d’un “vous facturez sans TVA” laconique, sans détailler les mentions obligatoires, la retenue à la source, la DAS-2, ou l’autoliquidation côté client.

Ce guide, rédigé par notre cabinet francophone basé à Wanchai depuis 2012, vous donne tout ce qu’il faut savoir pour émettre une facture Hong Kong vers France 100 % conforme, sans risque pour vous ni pour votre client.

Règle n°1 : jamais de TVA française sur vos factures Hong Kong

C’est la question la plus posée. La réponse est simple : NON, votre société Hong Kong ne facture JAMAIS de TVA française.

Pourquoi ?

  • Hong Kong est un pays tiers à l’UE
  • Hong Kong n’applique aucune TVA (ni GST)
  • Votre société n’est pas assujettie à la TVA française (pas de SIREN, pas d’établissement stable en France)
  • Une prestation depuis un pays tiers est régie par l’article 259-1 du CGI

Cas du client français professionnel (B2B)

Le client français autoliquide la TVA dans sa propre déclaration :

  • Il déclare la TVA due (20 %) en amont
  • Il déclare la même TVA en aval déductible
  • Opération neutre : aucune TVA nette à payer

Exemple concret :

  • Votre facture : 10 000 € HT
  • Le client autoliquide : +2 000 € TVA due, -2 000 € TVA déductible
  • Coût réel pour le client : 10 000 €

Cas du client français particulier (B2C)

Aucune TVA due ni facturée. Le particulier paie simplement le montant net indiqué sur votre facture.

Attention : pour des prestations spécifiques (formation en ligne à des particuliers UE, ventes de biens numériques), des règles particulières peuvent s’appliquer (OSS, IOSS). Consultez-nous pour votre cas.

Les 10 mentions obligatoires sur votre facture Hong Kong

Une facture Hong Kong à destination d’un client français doit contenir :

Mentions relatives à l’émetteur (votre société HK)

  • Raison sociale complète : “XYZ Limited”
  • Adresse enregistrée à Hong Kong : “23F, Bayfield Building, 99 Hennessy Road, Wanchai, Hong Kong SAR” (ou votre adresse enregistrée)
  • Numéro CR (Certificate of Incorporation) : ex. “1234567”
  • Numéro BR (Business Registration) : ex. “89012345-000-06-27-2”
  • Email et téléphone professionnels

Mentions relatives au client français

  • Raison sociale : “SAS Client France”
  • Adresse de facturation
  • SIREN ou SIRET du client
  • Numéro TVA intracommunautaire : ex. “FR12345678901”

Mentions techniques

  • Numéro de facture séquentiel (ordre chronologique, sans rupture)
  • Date d’émission
  • Date d’exécution de la prestation (si différente)
  • Description détaillée des prestations (pas de description générique type “prestations diverses”)
  • Montant HT (jamais de TVA)
  • Devise (EUR, USD, HKD - au choix)
  • Mention TVA : “TVA non applicable, article 259-1 du CGI - prestation de service depuis un pays tiers à l’UE”
  • Conditions de paiement (délai, mode)
  • Coordonnées bancaires (IBAN, SWIFT/BIC, nom du compte)

Modèle de facture Hong Kong → France

Voici un modèle type que nous fournissons à nos clients :

XYZ LIMITED
23F, Bayfield Building
99 Hennessy Road, Wanchai
Hong Kong SAR
CR: 1234567 | BR: 89012345-000-06-27-2
Email: hello@xyz.com

INVOICE / FACTURE N° 2027-042

Date: 15 avril 2027
Date d'exécution: 12 avril 2027

À l'attention de:
SAS CLIENT FRANCE
123 Rue de la Paix
75001 Paris
SIREN: 123 456 789
N° TVA: FR12345678901

Description des prestations :
- Prestation de conseil stratégique (avril 2027)   5 000,00 €
- Développement application mobile (avril 2027)    3 500,00 €

TOTAL HT: 8 500,00 EUR

TVA non applicable, article 259-1 du CGI 
(prestation depuis un pays tiers à l'UE - autoliquidation)

Conditions de paiement: 30 jours net
Coordonnées bancaires:
Bénéficiaire: XYZ Limited
IBAN: HK00 1234 5678 9012 3456 7890
SWIFT/BIC: HSBCHKHHHKH
Banque: HSBC Hong Kong

Retenue à la source française : quand elle s’applique

C’est le sujet le plus complexe et le moins bien expliqué par les concurrents. Voici la vérité complète.

Règle générale : PAS de retenue à la source

Pour la grande majorité des prestations (conseil, marketing, développement, design, formation, ingénierie), il n’y a AUCUNE retenue à la source côté France. Le client français paie 100 % du montant de la facture.

Cas particuliers : retenue à la source possible

Cas 1 : Prestations artistiques ou sportives

  • Retenue de 15 % par l’employeur français (article 182 A bis CGI)
  • Concerne : artistes, sportifs, mannequins, conférenciers rémunérés
  • Concrètement rare pour une société Hong Kong classique

Cas 2 : Redevances de propriété intellectuelle

  • Retenue de 10 % avec convention fiscale France-HK (au lieu de 33,33 % sans)
  • Concerne : redevances de marques, brevets, droits d’auteur, licences logicielles
  • Application concrète : holding HK détenant une marque exploitée en France

Cas 3 : Intérêts sur prêts

  • Retenue de 10 % avec convention France-HK
  • Concerne : intérêts payés à une société HK par un débiteur français
  • Application concrète : holding HK ayant prêté à une filiale française

Cas 4 : Dividendes de source française vers holding HK

  • Retenue de 15 % avec convention (10 % si participation >10 %)
  • Concerne : dividendes versés par une SAS/SARL française à une holding HK
  • Voir : Holding Hong Kong : guide complet

Comment éviter la retenue à la source

Pour les cas où la retenue s’applique, le prestataire HK peut fournir un certificat de résidence fiscale à son client français pour bénéficier du taux réduit de la convention (au lieu du taux domestique français plein).

Notre cabinet obtient ces certificats sur simple demande auprès de l’IRD.

Déclaration DAS-2 : ce que le client français doit faire

La DAS-2 (formulaire 2460) est une déclaration informative que le client français doit faire dans certains cas.

Quand elle s’applique

Le client français doit faire une DAS-2 s’il verse à un prestataire non-résident (français ou étranger) :

  • Des commissions, courtages, ristournes
  • Des honoraires ou rémunérations d’activités professionnelles
  • Des vacations, gratifications
  • Des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle

Seuil : dès que les sommes dépassent 1 200 €/an par bénéficiaire.

Comment elle se déclare

  • Formulaire 2460 (DAS-2)
  • Déposé avant le 31 janvier de l’année suivante
  • En pratique, gérée par l’expert-comptable français du client

Impact sur votre facturation

Aucun impact direct pour vous en tant que société Hong Kong. La DAS-2 est une obligation du client français, purement informative. Elle n’entraîne pas d’imposition supplémentaire ni pour vous ni pour lui.

Bonne pratique : rappeler à votre client français qu’il doit potentiellement remplir cette déclaration s’il vous verse plus de 1 200 €/an — c’est un signal de professionnalisme.

Devises et taux de change

Dans quelle devise facturer ?

Vous pouvez facturer dans n’importe quelle devise convenue avec le client :

  • EUR : pratique n°1 pour les clients français (pas de frais de change côté client)
  • USD : standard international, apprécié pour les grosses factures
  • HKD : rare pour les clients français
  • GBP, CHF, JPY, etc. : possibles si le client le souhaite

Notre recommandation : facturer en EUR pour les clients français. C’est plus simple pour eux et évite les débats sur les taux de change.

Impact comptable côté Hong Kong

Votre société HK tient sa comptabilité en HKD (ou USD selon convention).

Une facture émise en EUR sera convertie au taux du jour d’émission :

  • Facture 10 000 EUR émise le 15 avril 2027
  • Taux BCE : 1 EUR = 8,42 HKD
  • Comptabilisée : 84 200 HKD (10 000 × 8,42)

Si le paiement intervient plus tard à un taux différent :

  • Encaissement au 30 avril : 1 EUR = 8,50 HKD → 85 000 HKD
  • Gain de change de 800 HKD comptabilisé en produit financier

Notre cabinet gère cette conversion automatiquement dans votre comptabilité.

Facturation d'un client français depuis une société Hong Kong : mentions obligatoires et TVA

Modes de paiement acceptés

Votre société Hong Kong peut recevoir des paiements de clients français par :

Virement bancaire international (SEPA impossible)

  • Depuis compte français vers compte HSBC HK : virement SWIFT, délai 1-3 jours ouvrés
  • Coût pour le client : 5-30 € selon la banque française
  • Coût pour vous : 3-8 € de frais HSBC
  • Devise : EUR ou USD généralement

Virement via fintech (Wise, Revolut Business)

  • Client français : envoie via Wise/Revolut au bénéfice de votre compte HK
  • Coût client : très faible (0,5-1 %)
  • Vitesse : quasi-instantané en jour ouvré

Paiement Stripe / PayPal

  • Votre société HK peut avoir un compte Stripe HK ou PayPal Business HK
  • Le client français paie par carte via lien de paiement
  • Commissions : ~1,4 % + 0,25 € (Stripe) ou 3,4 % + 0,30 € (PayPal)
  • Idéal pour les prestations récurrentes ou les faibles montants

Prélèvement automatique SEPA : impossible

Les prélèvements SEPA sont réservés aux sociétés européennes. Une société Hong Kong ne peut pas mettre en place de prélèvement automatique sur un compte français.

Erreurs de facturation à éviter

Avec +2 000 sociétés HK suivies, voici les erreurs récurrentes.

Erreur 1 — Facturer avec TVA “au cas où”

Conséquence : refus du client français, obligation de re-émettre la facture, retard de paiement.

Bonne pratique : jamais de TVA, mention “TVA non applicable, article 259-1 du CGI”.

Erreur 2 — Numérotation non séquentielle

Conséquence : rejet à l’audit HK (non-conformité HKFRS).

Bonne pratique : numérotation strictement séquentielle, format cohérent (ex. 2027-001, 2027-002, …).

Erreur 3 — Description trop générique

Conséquence : le client français ne peut pas justifier la déductibilité en cas de contrôle fiscal.

Bonne pratique : décrire précisément la nature de la prestation, la période, éventuellement le livrable.

Erreur 4 — Coordonnées bancaires incomplètes

Conséquence : virements bloqués ou en attente, retards de paiement.

Bonne pratique : IBAN complet + BIC/SWIFT + nom exact du bénéficiaire (identique à la raison sociale).

Erreur 5 — Oublier le numéro CR/BR

Conséquence : le client français ne peut pas vérifier l’existence de votre société sur le registre HK.

Bonne pratique : toujours inclure CR + BR en en-tête de facture.

Notre modèle de facture prêt à l’emploi

Nos clients reçoivent un modèle de facture Word/PDF entièrement conforme, personnalisé à leur société :

  • Logo et charte graphique
  • Toutes les mentions obligatoires pré-remplies
  • Multi-devises (EUR/USD/HKD)
  • Traduction FR/EN automatique
  • Compatible logiciel de comptabilité HK

Fourni en standard dans notre offre tout compris.

Conclusion : la facturation Hong Kong → France est simple, mais rigoureuse

Facturer un client français depuis Hong Kong est une opération quotidienne pour des milliers d’entrepreneurs francophones. Avec les bonnes mentions et un peu de méthode, c’est plus simple qu’une facture française (pas de TVA à gérer, pas d’échéances complexes).

Les 3 règles à retenir :

  1. Jamais de TVA française sur votre facture (mention 259-1 CGI)
  2. 10 mentions obligatoires systématiques
  3. Pas de retenue à la source pour les prestations classiques (sauf redevances IP, intérêts, dividendes)

→ Recevoir notre modèle de facture Hong Kong-France gratuit

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA française à un client en France depuis Hong Kong ? +

Non. Une société Hong Kong ne facture JAMAIS de TVA française (elle n'est pas assujettie à la TVA française). Elle facture le montant HT sans TVA, avec la mention 'TVA non applicable, article 259-1 du CGI - prestation de service depuis un pays tiers à l'UE'. Le client français, s'il est assujetti, doit autoliquider la TVA à 20 % dans sa propre déclaration (opération neutre s'il déduit la même TVA en amont). Pour un client français non professionnel (particulier), aucune TVA n'est due.

Quelles mentions obligatoires sur une facture Hong Kong vers France ? +

Mentions obligatoires pour une facture émise par une société Hong Kong à destination d'un client français : (1) Identité complète de l'émetteur (raison sociale HK Limited, adresse HK, numéro BR/CR), (2) Identité du client français (raison sociale, adresse, SIREN, numéro TVA intracommunautaire), (3) Numéro de facture séquentiel, (4) Date d'émission et date d'exécution de la prestation, (5) Description détaillée des prestations, (6) Montant HT (jamais de TVA HK/française), (7) Devise (EUR, USD, HKD - au choix), (8) Mention 'TVA non applicable, article 259-1 du CGI', (9) Conditions de paiement, (10) Coordonnées bancaires.

Y a-t-il une retenue à la source française sur les factures Hong Kong ? +

Cela dépend du type de prestation : (1) Prestations de services classiques (conseil, développement, marketing) : PAS de retenue à la source côté France, (2) Prestations artistiques ou sportives : retenue de 15 % (article 182 A bis CGI), (3) Redevances de propriété intellectuelle : retenue de 10 % avec convention fiscale France-HK (au lieu de 33,33 % sans), (4) Intérêts sur prêts : retenue de 10 % avec convention, (5) Dividendes de source française vers holding HK : retenue de 15 % (10 % si détention >10 %). Notre cabinet valide chaque cas avec notre avocat fiscaliste.

Le client français doit-il déclarer les prestations Hong Kong (DAS-2) ? +

Oui, dans certains cas. La déclaration DAS-2 (formulaire 2460) doit être faite par le client français quand il verse à un prestataire non-résident (français ou étranger) : (1) des commissions, courtages, ristournes, (2) des honoraires ou rémunérations d'activités professionnelles, (3) des vacations, gratifications, (4) des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, si les sommes dépassent 1 200 €/an par bénéficiaire. La déclaration DAS-2 doit être déposée avant le 31 janvier de l'année suivante. Cette déclaration n'entraîne pas d'imposition supplémentaire, elle est purement informative.

Peut-on facturer en euros ou faut-il en HKD ? +

Vous pouvez facturer dans n'importe quelle devise convenue avec le client : EUR, USD, HKD, GBP, CHF, etc. En pratique, 90 % de nos clients facturent leurs clients français en EUR pour simplifier le paiement (pas de frais de change côté client). Techniquement, votre société Hong Kong peut recevoir des paiements dans plus de 20 devises via HSBC, DBS ou Airwallex, avec conversion possible au taux du marché.

Le client français peut-il déduire la facture Hong Kong comme charge ? +

Oui, comme n'importe quelle facture de prestataire. La facture Hong Kong est une charge normalement déductible pour le client français, à condition de respecter les règles habituelles : (1) engagée dans l'intérêt de l'entreprise, (2) justifiée par une facture conforme, (3) enregistrée en comptabilité. Le fait que le prestataire soit à Hong Kong ne change rien à la déductibilité. Le client français devra simplement autoliquider la TVA à 20 % (neutre s'il est assujetti) et faire la déclaration DAS-2 si applicable.

Quel taux de change utiliser pour la comptabilité HK ? +

La société Hong Kong tient sa comptabilité en HKD ou USD (rarement EUR). Une facture émise en EUR doit être convertie au taux du jour d'émission dans la devise comptable. Deux méthodes acceptées : (1) taux BCE du jour, (2) taux moyen mensuel (plus simple pour les gros volumes). Notre cabinet gère cette conversion en interne — vous n'avez qu'à indiquer la devise de facturation.

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