Convention fiscale France-Hong Kong en 2026 : ce qu'il faut vraiment savoir
Convention fiscale France-Hong Kong 2010 : retenue à la source dividendes 10 %, intérêts 10 %, résidence fiscale, plus-values, échange d'informations. Vulgarisation par un cabinet francophone.
La convention fiscale entre la France et Hong Kong, signée en 2010, est l’un des piliers juridiques qui rend légale et sécurisée toute structure Hong Kong pour un résident français. Elle définit précisément :
- Qui est résident fiscal de chaque territoire
- Comment sont imposés les dividendes, intérêts, redevances
- Les mécanismes de plus-values transfrontalières
- L’échange d’informations bancaires
- Les règles anti-établissement stable
Ce guide vulgarisé, rédigé par notre cabinet francophone basé à Wanchai depuis 2012, vous explique concrètement ce que la convention change pour vous — sans jargon juridique inutile.
Qu’est-ce que la convention fiscale France-Hong Kong ?
La convention entre la France et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong est un traité international qui a pour objectif :
- Éviter la double imposition des revenus perçus dans les deux territoires
- Prévenir l’évasion fiscale transfrontalière
- Sécuriser les flux financiers entre les deux économies
Dates clés
| Date | Événement |
|---|---|
| 21 octobre 2010 | Signature de la convention à Hong Kong |
| 1er décembre 2011 | Entrée en vigueur |
| 1er janvier 2012 | Application effective aux revenus |
| 2018 | Modernisation BEPS (standards OCDE anti-évasion) |
Territoire d’application
- Côté France : France métropolitaine + DOM (hors TOM et collectivités d’outre-mer)
- Côté Hong Kong : la Région administrative spéciale (pas la Chine continentale)
Important : la convention concerne uniquement les impôts sur le revenu (IR, IS, retenues à la source). Elle ne couvre PAS la TVA, les droits de succession, ou les impôts locaux.
Article-clé n°1 : la résidence fiscale
C’est la notion centrale de la convention. Elle détermine qui bénéficie des avantages.
Résidence fiscale d’une société
Une société est résidente fiscale de :
Hong Kong si :
- Constituée à Hong Kong (Certificate of Incorporation HK)
- OU dirigée effectivement depuis Hong Kong
France si :
- Siège statutaire en France
- OU direction effective en France (attention piège pour les holdings HK !)
Cas de conflit : en cas de double résidence apparente, le critère décisif est le lieu de direction effective.
Certificate of Resident Status (CoR)
Pour bénéficier concrètement des avantages de la convention, une société HK doit obtenir un Certificate of Resident Status (CoR) de l’IRD.
Procédure :
- Demande auprès de l’IRD par le CPA de la société
- Justificatifs à fournir (comptes audités, contrats, décisions AG)
- Délai : 4 à 6 semaines
- Validité : 1 année fiscale
Notre cabinet obtient ces CoR pour ses clients dans le cadre de nos services standards.
Résidence fiscale d’une personne physique
Une personne physique est résidente fiscale de :
Hong Kong si (article 4) :
- Elle a un foyer d’habitation permanent à HK
- Son centre des intérêts vitaux est à HK (famille, biens, activité)
- Son séjour habituel est à HK (>183 jours/an)
France si :
- Elle a son foyer permanent en France
- OU exerce son activité professionnelle principale en France
- OU a le centre de ses intérêts économiques en France
- OU séjourne >183 jours/an en France
Le cas complexe : un entrepreneur qui vit 6 mois à Paris et 6 mois à Hong Kong doit départager sa résidence selon les critères en cascade (foyer permanent > centre intérêts > séjour habituel > nationalité).
Article-clé n°2 : les dividendes (article 10)
C’est probablement l’article le plus utilisé en pratique par les entrepreneurs francophones.
Dividendes de source française vers Hong Kong
Une société française qui verse un dividende à un actionnaire hongkongais (personne physique ou société HK) est soumise à :
| Situation | Retenue à la source française |
|---|---|
| Sans convention | 30 % |
| Avec convention (participation <10 %) | 15 % |
| Avec convention (participation ≥10 %, holding) | 10 % |
Exemple concret :
- SAS française verse 100 000 € de dividendes à sa holding HK (détention 100 %)
- Retenue à la source France : 10 000 € (10 %)
- Solde perçu par la holding HK : 90 000 €
- Imposition à HK : 0 % (statut territorial + FSIE respecté)
- Total imposition : 10 % au lieu de 30 % sans convention
Dividendes de source hongkongaise vers France
Une société HK qui verse un dividende à un actionnaire français :
- Retenue à la source HK : 0 % (Hong Kong n’impose jamais les dividendes versés à l’étranger)
- Imposition en France côté bénéficiaire : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux)
Exemple concret :
- Société HK verse 100 000 € de dividende à son actionnaire résident français
- Retenue à HK : 0 €
- Imposition en France : PFU 30 % = 30 000 €
- Net perçu : 70 000 €
Cas particulier : dividendes reçus via société française
Si le résident français détient sa société HK via une SAS française, deux niveaux d’imposition :
- HK → SAS FR : retenue 10 % (convention)
- SAS FR → actionnaire personne physique : PFU 30 %
Attention : la SAS française bénéficie du régime mère-fille (article 216 CGI) sur les dividendes reçus de la holding HK uniquement si la HK est considérée comme équivalente à une société européenne — ce qui n’est pas toujours reconnu. Consultation fiscaliste recommandée.
Article-clé n°3 : les intérêts (article 11)
Intérêts de source française vers HK
- Sans convention : 0-26,5 % selon le type d’intérêt
- Avec convention : 10 % maximum
Exception importante : pour les intérêts entre entreprises liées, le taux est souvent ramené à 0 % grâce aux règles internes françaises (obligations, prêts intragroupes).
Application concrète
Cas typique : holding HK ayant prêté 500 000 € à une filiale française à 5 %/an :
- Intérêts annuels : 25 000 €
- Retenue France : 2 500 € (10 %) avec convention
- Net perçu par la holding HK : 22 500 €
- Imposition à HK : 0 % sous FSIE si substance respectée
Article-clé n°4 : les redevances (article 12)
Les redevances de propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d’auteur) sont un cas où la convention change radicalement les choses.
| Type de flux | Retenue France (sans convention) | Retenue France (avec convention) |
|---|---|---|
| Redevances vers HK | 33,33 % | 10 % |
Exemple concret :
- Marque détenue par une holding HK, licenciée à une société française pour 50 000 €/an
- Retenue à la source France : 5 000 € (10 %) avec convention
- Sans convention : 16 665 € — soit 11 665 € d’économie annuelle
Attention : la convention exige que la holding HK soit le bénéficiaire effectif (beneficial owner) des redevances, pas un simple intermédiaire. Voir la clause anti-abus BEPS 2018.
Article-clé n°5 : les plus-values (article 13)
Plus-values immobilières
Les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier situé en France sont imposables en France (peu importe la résidence du vendeur). Taux : prélèvement de 19 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention.
Plus-values mobilières (actions, titres)
Deux règles selon la participation :
Cession de titres avec participation <25 % :
- Imposables uniquement dans l’État de résidence du vendeur
- Si vendeur résident HK : 0 % à HK, 0 % en France
- Économie potentielle massive pour un entrepreneur qui déménage à HK avant de vendre
Cession de titres avec participation ≥25 % (“participation substantielle”) :
- Imposables dans l’État de résidence de la société vendue
- Si société française vendue : 30 % (PFU) en France, peu importe la résidence du vendeur
Le cas des “plus-values latentes” (exit tax) : un résident français qui déménage à HK et détient >800 000 € en titres non cotés d’une société française est soumis à l’exit tax française (article 167 bis CGI). Cet impôt peut être différé sous conditions.
Article-clé n°6 : l’échange d’informations (article 25)
C’est le sujet le plus mal compris par les entrepreneurs français.
Ce que prévoit la convention
L’article 25 prévoit un échange d’informations sur demande entre les administrations fiscales des deux territoires depuis 2011. En pratique, ce mécanisme a été largement dépassé depuis 2018 par le CRS.
Le CRS (Common Reporting Standard) : le vrai changement
Depuis 2018, Hong Kong applique le CRS de l’OCDE, qui prévoit un échange AUTOMATIQUE des informations bancaires avec 120+ pays partenaires, dont la France.
Concrètement :
- Chaque banque HK (HSBC, DBS, Standard Chartered, etc.) transmet chaque année à l’IRD la liste des titulaires de comptes non-résidents
- L’IRD transmet automatiquement au fisc français les données concernant les résidents fiscaux français
- Le fisc français reçoit : solde des comptes au 31 décembre, revenus perçus, identité du titulaire
Conséquences pratiques
- La non-déclaration du formulaire 3916 (compte étranger) est immédiatement détectable
- Les revenus non déclarés peuvent être rétroactivement taxés + pénalités
- La transparence est la seule stratégie viable pour un résident français
Notre conseil : déclarez systématiquement le compte HK et les dividendes reçus. C’est légal, sans coût supplémentaire, et vous êtes en sécurité.
Article-clé n°7 : établissement stable (article 5)
La convention définit ce qu’est un établissement stable — notion critique pour les résidents français propriétaires d’une société HK.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
Un établissement stable est constitué par :
- Un siège de direction dans un pays
- Une succursale, bureau, usine, atelier
- Un chantier de plus de 6 mois
- Un agent dépendant ayant le pouvoir de conclure des contrats
- Depuis 2018 (BEPS) : une présence numérique significative
Ce que ça change pour un résident français
Si un résident français pilote intégralement sa société HK depuis Paris :
- Signature des contrats en France
- Décisions stratégiques en France
- Négociation clients/fournisseurs en France
→ Le fisc français peut requalifier la société HK comme ayant un établissement stable en France et taxer les bénéfices en France (article 209 B CGI).
La convention ne protège PAS de cette requalification si les critères d’établissement stable sont réunis.
Comment se prémunir
Trois règles d’or :
- Voyager à HK au moins 1-2 fois par an pour les décisions stratégiques (documenter)
- Tenir les conseils d’administration à HK ou depuis HK
- Ne pas centraliser la direction opérationnelle en France
Notre cabinet inclut une consultation avec un avocat fiscaliste partenaire pour valider chaque montage.
Modernisation 2018 : les standards BEPS
En 2018, la convention a été modernisée pour intégrer les recommandations OCDE anti-évasion BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).
Principales évolutions
Clause anti-abus (Principal Purposes Test) Les avantages de la convention (retenues réduites, exonérations) sont refusés si le montage a pour objet principal l’évasion fiscale.
Test appliqué : si l’un des objectifs principaux de la structure est d’obtenir un avantage fiscal via la convention (pas via une activité économique réelle), les avantages sont refusés.
Renforcement définition établissement stable Nouvelles règles pour les activités numériques et les contrats fractionnés — plus difficile de contourner la notion d’établissement stable.
Prix de transfert Meilleure coordination entre France et HK sur les prix de transfert intra-groupe (article 9 modifié).
Résolution des différends Mécanisme de procédure amiable renforcé pour résoudre les conflits entre les deux administrations.
Impact pour les entrepreneurs francophones
Aucun impact négatif si votre structure a une substance économique réelle :
- Activité opérationnelle véritable
- Substance à HK (secrétaire, comptabilité, décisions)
- Motifs commerciaux légitimes
Les structures purement artificielles (holdings sans substance, intermédiaires fictifs) sont désormais exclues des avantages conventionnels.
Utiliser la convention en pratique : notre méthode
Voici comment nous appliquons concrètement la convention pour nos clients.
1. Obtention du Certificate of Resident Status
Dès la 1ère année d’activité, nous demandons systématiquement le CoR à l’IRD pour la société HK. Ce certificat est indispensable pour bénéficier des taux réduits (dividendes 10 %, redevances 10 %).
2. Structuration des flux avec convention
Nous conseillons la mise en place des flux (dividendes, redevances, intérêts) en anticipation, pour maximiser les avantages :
- Choix du canal optimal (direct vs via holding intermédiaire)
- Rédaction des contrats en conformité BEPS
- Documentation des substances économiques
3. Sécurisation du montage côté France
Consultation systématique avec notre avocat fiscaliste partenaire à Paris pour :
- Vérifier l’éligibilité aux taux conventionnels
- Anticiper les risques d’établissement stable
- Structurer les déclarations françaises (3916, 2057, 2461)
4. Suivi annuel
Chaque année, nous vérifions :
- Renouvellement du CoR
- Mise à jour selon évolutions législatives
- Optimisation des flux selon l’évolution de l’activité
Conclusion : la convention est un outil, pas une garantie
La convention fiscale France-Hong Kong est l’un des instruments juridiques les plus favorables pour les entrepreneurs francophones qui structurent leur activité à HK. Elle permet :
- Retenues à la source divisées par 2-3 sur les flux France → HK
- Sécurité juridique sur la résidence fiscale
- Cadre clair pour éviter la double imposition
Mais elle ne protège pas de :
- La substance économique requise (clause anti-abus BEPS 2018)
- L’établissement stable si la société est pilotée depuis la France
- L’échange automatique d’informations bancaires (CRS)
Le succès repose sur une structure bien montée, avec une substance réelle à HK et une sécurisation fiscale française. C’est exactement ce que notre cabinet livre.
→ Analyser mon montage avec un avocat fiscaliste partenaire
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la convention fiscale France-Hong Kong ? +
La convention fiscale France-Hong Kong est un traité signé le 21 octobre 2010 et entré en vigueur le 1er décembre 2011, destiné à éviter la double imposition entre les deux territoires et à prévenir l'évasion fiscale. Elle définit les règles applicables aux flux financiers entre la France et Hong Kong (dividendes, intérêts, redevances, plus-values), la notion de résidence fiscale, et les mécanismes d'échange d'informations. Elle a été modernisée en 2018 avec l'ajout des standards OCDE BEPS.
Quels sont les taux de retenue à la source avec la convention ? +
Grâce à la convention : (1) Dividendes de source française vers HK : 15 % (10 % si participation >10 %) au lieu de 30 % sans convention, (2) Intérêts : 10 % (souvent 0 % en pratique), (3) Redevances : 10 % au lieu de 33,33 % sans convention, (4) Plus-values mobilières : imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire (sauf participation substantielle >25 %), (5) Salaires : imposables dans le pays d'exercice de l'activité (règle des 183 jours pour les missions courtes).
Une société Hong Kong peut-elle bénéficier de la convention ? +
Oui, sous condition d'être résidente fiscale à Hong Kong au sens de la convention. Une société HK est considérée comme résidente si sa direction effective est à Hong Kong. En pratique, l'IRD délivre un certificat de résidence fiscale (Certificate of Resident Status) sur demande, généralement en 4-6 semaines. Ce certificat est nécessaire pour bénéficier des taux réduits de la convention (dividendes 10 %, redevances 10 %). Notre cabinet obtient ces certificats pour ses clients.
La convention protège-t-elle des risques d'établissement stable ? +
Partiellement. La convention définit précisément la notion d'établissement stable (article 5) : présence physique substantielle, agent dépendant, chantier de plus de 6 mois, etc. Elle ne protège PAS des règles anti-abus françaises (article 209 B CGI sur les sociétés étrangères contrôlées). Un résident français qui pilote intégralement une société HK depuis la France peut toujours être requalifié malgré la convention. Notre cabinet sécurise le montage avec un avocat fiscaliste partenaire.
Y a-t-il un échange d'informations bancaires France-Hong Kong ? +
Oui, deux mécanismes complémentaires : (1) La convention fiscale prévoit un échange d'informations sur demande entre les administrations fiscales (depuis 2011), (2) Hong Kong applique le CRS (Common Reporting Standard) de l'OCDE depuis 2018, qui prévoit un échange AUTOMATIQUE des informations bancaires avec 120+ pays dont la France. Concrètement, les comptes bancaires détenus par des résidents fiscaux français à Hong Kong sont automatiquement transmis au fisc français chaque année. La non-déclaration (formulaire 3916) est immédiatement détectable.
Un résident français peut-il devenir résident fiscal hongkongais ? +
Oui, à condition de transférer effectivement sa résidence fiscale à Hong Kong. La convention définit les critères de résidence : (1) foyer permanent d'habitation, (2) centre des intérêts vitaux, (3) séjour habituel (>183 jours/an à HK), (4) nationalité en dernier recours. En pratique, un déménagement effectif à HK avec logement, famille et activités professionnelles principalement à HK entraîne le changement de résidence fiscale au bout de 12 mois. Attention : le déménagement doit être RÉEL (pas fictif), sinon requalification par le fisc français.
Quels changements en 2018 (BEPS) ? +
La convention a été modernisée en 2018 pour intégrer les standards OCDE anti-évasion (BEPS - Base Erosion and Profit Shifting) : (1) Clause anti-abus (Principal Purposes Test) : les avantages de la convention sont refusés si le montage a pour objet principal l'évasion fiscale, (2) Renforcement de la définition d'établissement stable pour les activités numériques, (3) Meilleure coordination sur les prix de transfert intra-groupe, (4) Mécanisme de résolution des différends renforcé. Ces évolutions ne remettent pas en cause l'attractivité de HK, mais imposent une substance économique réelle.